|
LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE
L'article 36. L'indépendance
Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont indépendants et se guident à la réalisation de leurs responsabilités seulement par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et la présente Loi Constitutionnelle.
Dans leur activité les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika se produisent dans la qualité personnelle et ne présentent pas aucuns organismes d'Etat ou publics, aucuns partis politiques et mouvements, d'autres entreprises, institutions et organisations, fonctionnaires, formations d'Etat et territoriales, nations, groupes sociaux.
Les décisions et d'autres actes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika expriment la position juridique des juges fondée sur la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika acceptent les décisions dans des conditions excluant l'influence étrangère sur la liberté de leur acte de volonté. Ils n'ont pas le droit de demander ou recevoir de quelqu'un des indications sur les questions, acceptées pour l'étude préliminaire ou examinée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Aucune intervention dans l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n'est pas admise et entraîne la responsabilité, prévue par la loi.
L'article 37. La collégialité
L'examen des affaires et des questions et l'adoption des résolutions sur celles-ci sont produits par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en commun. La décision peut être acceptée seulement par les juges participant à la considération de l'affaire dans l'audience.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est compétente d’adopter les décisions séance tenante en présence au moins de deux tiers du nombre total des juges établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 38. La publicité
L'examen des affaires lors des séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est fait en public. La tenue des audiences à huis clos est admise seulement dans les cas prévus par la présente Loi Constitutionnelle. Les décisions acceptées lors des séances publiques, ainsi que dans les réunions à huis clos, sont proclamées publiquement.
L'article 39. L’oral du débat
Le débats dans les séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika se passe oralement. Au cours de l'examen des affaires la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entend les explications des parties, les déclarations des experts et les témoins, divulgue les documents disponibles.
Séance tenantr de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on peut ébruiter les documents, qui ont été déposés pour la présentation aux juges et aux parties.
L'article 40. La langue de la procédure judiciaire constitutionnelle
La production dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est conduite en russe.
On assure aux participants du procès ne possédant pas la langue russe, le droit de donner les explications dans une autre langue et jouir des services de l'interprète.
L'article 41. La continuité de l'audience
La séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur chaque affaire se passe sans cesse, excepté le temps destiné pour le repos ou le temps nécessaire à la préparation des participants pour la suite des débats, ainsi que pour l'élimination des circonstances empêchant la tenue de la séance.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avant l'adoption d’une décision sur l'affaire examinée à l'audience, ou avant l'ajournement de son audition ne peut pas examiner dans la séance des autres affaires.
L'article 42. Compétition et égalité des parties
Les parties lors de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika se servent des droits et des possibilités égaux à la défense de la position à la base de l'observation du principe de compétition.
