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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 6. L'APPEL A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


L'article 43. Les prétextes et les raisons vers la considération de l'affaire dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika

Le prétexte vers la considération d'une affaire dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en forme de demande, de requête ou de plainte répondant aux demandes de la présente Loi Constitutionnelle.
La raison pour la considération de l'affaire est l'incertitude révélée dans la question, si la loi (y compris une loi constitutionnelle), un autre acte juridique, un contrat international, une contradiction révélée dans les positions des parties pendant les discussions sur la compétence et les responsabilités, l'incertitude se trouvant dans la compréhension des positions de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la présentation par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de l'accusation contre les fonctionnaires occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que la conformité de la loi aux principes universellement admis et les normes du droit international, les règles du traité ratifié international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika correspondent à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 44. Les exigences générales pour un appel

L'appel est porté à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika par écrit et signé par la personne autorisée (les personnes autorisées). Un exemplaire de l'appel est déposé sur le porteur magnétique.
Dans la demande il faut indiquer:
Ó) la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à titre de l'organisme, à qui est présenté l'appel;
b) le nom du demandeur (dans la plainte le citoyen - nom, le prénom, le nom patronymique); l'adresse et d'autres données sur le demandeur;
c) les données nécessaires sur le représentant du demandeur et sa responsabilité, excepté les cas, quand la représentation est réalisée selon le poste;
d) le nom et l'adresse de l'administration, qui a promulgué l'acte, qui doit subir le contrôle, ou qui a participé à la discussion sur la compétence;
e) les normes de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et la présente Loi Constitutionnelle donnant le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
f) le nom exact, le numéro, la date de l'acceptation, la source de la publication et d'autres données sur l'acte soumis au contrôle, sur la position de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, qui doit subir une interprétation;
g) les raisons concrètes, indiquées dans la présente Loi Constitutionnelle, vers la considération de l'appel par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
h) la position du demandeur sur la question, livrée par lui, et son argumentation juridique avec la référence aux normes correspondant à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
i) La demande adressée en raison de lĺinterpellation, la requête, la plainte à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
j) La liste des documents, joints à l'appel.

L'article 45. Les documents joints à l'appel

A l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont joints :
Ó) le texte de l'acte passible du contrôle, ou la position de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, passible dĺune interprétation;
b) la procuration ou un autre document confirmant la responsabilité du représentant, excepté les cas, quand la représentation est réalisée selon le poste, ainsi que la copie des documents confirmant le droit de la personne se produire dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à titre de représentant;
c) le document de paiement de la taxe d'Etat;
d) la traduction en langue russe de tous les documents et des autres matières exposées dans une autre langue, certifié en ordre, prévu par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
On peut joindre à l'appel les listes des témoins et des experts, quĺil est proposé de provoquer pendant la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que d'autres documents et matières.
L'appel et les autres documents et matières, joints à lui en fonction de la première partie du présent article, sont présentés à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec les copies au nombre de dix exemplaires. Les citoyens présentent les documents nécessaires avec les copies au nombre de trois exemplaires.

L'article 46. La taxe d'Etat

L'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est payé par la taxe d'Etat, établie par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par sa décision, peut libérer le citoyen, compte tenu de sa situation économique, du paiement de la taxe d'Etat ou diminuer son montant.
Les demandes des cours, les demandes sur l'interprétation de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la requête du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en résultat des discussions sur la compétence, quand il n'est pas la partie au différend, les demandes sur la conclusion sur l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les fonctionnaires occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ne sont pas payés par la taxe d'Etat.
La taxe d'Etat revient dans les cas, si l'appel n'était pas accepté vers la considération.