LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 7. LA CONSIDÉRATION PRÉLIMINAIRE DES APPELS



L'article 47. La considération des appels par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Les appels entrant à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, doivent subir l'enregistrement obligatoire. Dans les cas, si l'appel :
) évidemment nest pas de la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) ne répond pas selon la forme aux demandes de la présente Loi Constitutionnelle;
c) parvient d'un organisme ou dune personne inadéquats;
d) n'est pas payé par la taxe d'Etat, si autrement nen est pas disposé par la présente Loi Constitutionnelle, le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika notifie le demandeur de la non-conformité de son appel aux demandes de la présente Loi Constitutionnelle avec le retour de toutes les matières.
Le demandeur a le droit de demander l'adoption par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dune décision sur cette question. Le demandeur après l'élimination des manques indiqués dans les sous-paragraphes b) et d) de la deuxième partie du présent article, a le droit de nouveau de avancer l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Dans le cas où l'appel évidemment nest pas de la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut le renvoyer aux administrations ou aux organisations, à la compétence desquelles appartient la décision des questions livrées.

L'article 48. L'étude préliminaire de l'appel par les juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en ordre, établi par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, confie à un ou quelques juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika l'étude préliminaire de l'appel, qui doit être terminé pas plus tard que deux mois dès le moment de l'enregistrement de l'appel. L'étude préliminaire de l'appel par le juge (les juges) est le stade obligatoire de la production dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La conclusion du juge (des juges) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur les résultats de l'étude préliminaire de l'appel est rapportée pendant la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 49. L'acceptation de l'appel pour la considération

La décision en matière de l'acceptation de l'appel pour une considération est acceptée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika lors de la séance pas plus tard quun mois dès le moment de l'étude préliminaire de l'appel par le juge (les juges) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Sur la décision prise par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on notifie les parties.
Dans les cas ne supportant pas de renvoi, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut s'adresser aux organismes correspondants et aux fonctionnaires avec la proposition sur la suspension de l'action de l'acte contesté, du procès de l'entrée en vigueur du contrat contesté international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avant l'achèvement de la considération de l'affaire par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 50. Le refus de l'acceptation de l'appel pour la considération

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika prend la décision sur le refus de l'acceptation de l'appel pour la considération dans les cas, si :
) la résolution de la question livrée en circulation, nappartient pas à la comrétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) l'appel en fonction des demandes de la présente Loi Constitutionnelle n'est pas admissible;
c) en matière de l'appel la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a porté plus tôt une décision qui continue à être en vigueur.
Dans le cas si l'acte, dont la constitutionnalité est contestée, a été supprimé ou a perdu la force au début ou pendant la considération de l'affaire, la production commencée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut être cessée, excepté les cas, quand l'action de cet acte ont violé les droits constitutionnels et les libertés des citoyens.

L'article 51. Le rappel de l'appel

L'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut être rappelé par le demandeur avant la considération de l'affaire dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. En cas du rappel de l'appel la production sur l'affaire cesse.