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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 8. LES RÈGLES GÉNÉRALES PROCÉDURALES DE L'EXAMEN DES AFFAIRES DANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


L'article 52. La convocation des séances

Les séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont convoquées par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 53. L'ordre de la considération des questions dans les séances

Aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on applique l'ordre commun de la considération des questions, si n’en est autrement disposé par la présente Loi Constitutionnelle ou par le Règlement de la Cour Constitutionnelle la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 54. La fixation des affaires vers l'audition

La décision de la fixation des affaires vers l'audition lors de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est acceptée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour une séance pas plus tard que dans un mois après l'acceptation des appels pour la considération. Dans la décision on indique l'ordre successif de l'audition des affaires.

L'article 55. La liaison des affaires

La considération de chaque affaire formera l'objet de la séance spéciale. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut joindre dans une production les l'affaires des appels concernant le même objet.

L'article 56. La préparation de l'affaire de l'audition

Pour la préparation de l'affaire de l'audition, de la rédaction du projet de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que l'exposition des documents à la séance la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika fixe un ou quelques juges - rapporteurs.
À l'étude de l'appel et à la préparation de l'affaire pour l'audition, le juge - rapporteur en fonction des responsabilités de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réclamera les documents nécessaires et d'autres matières, confie la production des contrôles, des études, des expertises, se sert des consultations des experts, dépose les demandes.
Le juge - rapporteur et la présidence à la séance définissent le cercle des personnes, à invitater et à appeler à la séance, font la disposition sur la notification sur la place et sur le temps de la séance, ainsi que sur l’apport des documents nécessaires aux participants du procès.

L'article 57. Les demandes de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Les demandes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur l'octroi des textes, des actes réglementaires et d’autres actes juridiques, des documents et leurs copies, des affaires, des renseignements et d'autres matières; sur la légalisation des documents et des textes réglementaires; sur la tenue des contrôles, des études, des expertises; sur l'établissement des circonstances définies; sur le recrutement des experts; sur la déposition des explications, des consultations et sur l'exposition des opinions professionnelles sur les affaires examinées sont obligatoires pour tous les organismes, organisations et personnes, à qui ils sont adressés. Les demandes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika doivent être examinés et la réponse sur les résultats de leur considération doit être dirigée à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pendant un mois depuis la réception de ces demandes, si un autre délai n'est pas indiqué par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les dépenses liées à l'exécution par les administrations et les organisations des demandes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, sont portées par ces organismes et organisations. Les dépenses des autres organisations et personnes sont remboursées des moyens du budget d'Etat en ordre, établi par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le refus ou la déviation de la considération ou l'exécution, la violation des délais de la considération ou des exécutions, la non-exécution ou l'exécution inadéquate des demandes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que l'induction intentionnelle en erreur l'entraînent la responsabilité établie par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 58. La diffusion des matières. La notification sur la séance

L'avis de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la copie des appels et de leurs rappels entrés, la copie des actes contrôlés, et si c'est nécessaire d'autres documents sont présentés aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et aux participants du procès pas plus tard que dix jours avant la séance. Avec cela les rappels pour les appels sont dirigés au délai indiqué seulement dans le cas où ils sont entrés pas plus tard que deux semaines avant la séance.
Les annonces sur les séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont affichées dans les places, accessibles pour les citoyens, du bâtiment, occupé par elle, ainsi que dans les médias.

L'article 59. Les participants du procès

Les participants du procès dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont considérées les parties, leurs représentants, les témoins, les experts, les interprètes.

L'article 60. Les parties et leurs représentants

Les parties dans la procédure judiciaire constitutionnelle sont :
à) les demandeurs - organismes ou personnes qui ont déposé à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika l'appel;
b) les organismes ou les fonctionnaires, dressant ou signant l'acte, dont la constitutionnalité doit subir le contrôle;
c) les administrations, dont la compétence est contestée.
Les représentants des parties selon leur poste peuvent se produire: le chef de l'organisme qui a signé l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le chef de l'organisme, qui a dressé l'acte contesté ou participant à la discussion sur la compétence, le fonctionnaire qui a signé l'acte contesté. Les représentants des parties peuvent être aussi les avocats et les personnes, dont les responsabilités se confirment par les documents correspondants. Chacune des parties peut avoir pas plus de trois représentants.
Les parties possèdent les droits égaux de procès. Les parties et leurs représentants ont le droit de faire connaissance avec les documents de l'affaire, exposer leur position sur l'affaire, poser des questions aux autres participants du procès, déclarer des requêtes, y compris la récusation du juge. La partie peut présenter à l'appel les rappels écrits, passibles de l'initiation aux matières de l'affaire, prendre connaissance des rappels de l'autre partie.
Les parties ou leurs représentants sont obligés de venir selon l'appel de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, donner les explications et répondre aux questions. L'absence de la partie ou de son représentant à la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n'empêche pas la considération de l'affaire, excepté les cas, quand la partie intercède pour la considération de l'affaire avec sa participation et confirme la raison valable de l'absence.

L'article 61. Les séances ouvertes

Les séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika passent en public, excepté les cas prévus par la présente Loi Constitutionnelle. Les assistants ont droit de fixer la tenue de la séance de leurs places. Avec cela la prise de vue et de photos, l'enregistrement vidéo, la ligne directe de la radio et de la télécompilation de la séance sont admis avec la permission de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en accord avec les membres de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut ordonner dans les buts de la garantie de la sécurité des assistants pendant la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika la tenue du contrôle des personnes souhaitant assister à la séance, y compris le contrôle des documents certifiant la personnalité, ainsi que le contrôle des objets, portés à dans la salle, et le contrôle personnel.
Les assistants dans la salle de la séance sont obligés de se rapporter valablement à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et d’observer les règles et les procédures, y acceptées, se soumettre aux dispositions du Président sur l'observation de l'ordre de la séance. Le maintien de l'ordre pendant la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est confié à des personnes, autorisées par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, dont les demandes sont obligatoires pour tous les assistants.
La personne violant l'ordre sur la séance ou ne se soumettant pas aux dispositions légales du président, après une prévention, peut être éloigné de la salle. Le Président en accord avec les membres de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut, après une prévention, éloigner le public dans le cas où elle admet la violation de l'ordre, empêchant la marche normale de la séance.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut soumettre la personne violant l'ordre à la séance ou ne se soumettant pas aux dispositions légales du président, à une amende dans la mesure de jusqu'à cinquante montants minimaux de la rémunération.

L'article 62. L’audience à huis clos

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika fixe l’audience à huis clos dans les cas, quand c'est nécessaire pour la préservation du secret, protégé par la loi, la garantie de sécurité des citoyens, la protection de la moralité publique.
À l’audience à huis clos il y a le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les parties et leurs représentants. La possibilité de la présence des autres participants du procès et des employés du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika assurant la marche directement normale de la séance, est définie par le Président en coordination avec les juges.
Les affaires sur les audiences à huis clos sont examinées avec l'observation des règles générales de la procédure judiciaire constitutionnelle.

L'article 63. Récusation du juge de la participation à la considération de l'affaire

Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut pas participer à la considération de l'affaire et doit subir la dérivation dans les cas, si :
à) le juge, en vertu de sa position de fonctionnaire, a déjà participé à l'acceptation de l'acte qui est l'objet de la considération;
b) l'objectivité du juge dans la solution de l'affaire peut être mise en doute en raison de ses liaisons apparentées ou conjugales avec les représentants des parties;
c) le juge s'est exprimé publiquement concernant la constitutionnalité de l'acte contesté.
Etant donne les circonstances indiquées dans la première partie du présent article, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est obligé de se desister avant l'audition de l'affaire.
Pour les mêmes raisons la proposition sur la dérivation peut venir des parties.
La récusation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la participation à l'affaire est exercé par la décision motivée de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, acceptée par la plupart du nombre des juges assistant, après avoir entendu le juge, dont la question sur la récusation doit être décidée.

L'article 64. L'ordre de la séance

Au temps fixé, le quorum étant atteint, le président de séance ouvre la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et annonce, quelle affaire doit subir la considération.
Le président s'assure de la comparution des participants au procès, contrôle les responsabilités des représentants des parties. En cas de l'absence de quelqu'un des participants au procès ou de son manque des responsabilités valablement régularisées, le président de séance pose la question de la possibilité de la considération de l'affaire. Dans le cas si la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika reconnaîtra la considération de l'affaire impossible, elle sera remise.
Le président explique aux parties et à leurs représentants leur droit et leur devoir, et à d'autres participants du procès - leur droit, les devoirs et la responsabilité.

L'article 65. Le président de séance

Le président de séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dirige la séance, prend les mesures nécessaires vers la garantie de l'ordre établi du débats, de sa plénitude et sa profondeur, de la fixation de sa tenue et des résultats; élimine du débats tout ce qui n'a pas de relations à l'affaire examinée; donne la parole au juges et aux participants du procès; interrompt les interventions des participants du procès, si ils concernent les questions n'ayant pas de relations au débats, leur retire la parole à la violation non autotirsée par ceux-ci de la succession des interventions, à la non-exécution double des demandes du président, l'utilisation des expressions grossières ou blessantes, à la déclaration des affirmations et les appels poursuivis par la loi.
Les objections de quelqu'un des participants du procès contre les dispositions et les actions du président de séance sont apportées au procès - verbal de la séance. La disposition et les actions du président peuvent être, sur la proposition d’une partie ou d’un certain juge reconsidérés par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la même séance.

L'article 66. La verbalisation

A la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on rédige le procès - verbal, dont les demandes sont établies par le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Pour la garantie de la plénitude et de l'exactitude du procès - verbal on peut établir le sténogramme de la séance.
Le procès - verbal de la séance est signé par le Président et le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les parties ont droit de faire connaissance avec le procès - verbal et le sténogramme de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et apporter des remarques. D'autres participants au procès peuvent faire connaissance avec le procès - verbal et le sténogramme avec la permission de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les remarques pour le procès - verbal ou le sténogramme de la séance sont examinées en commun par le président de séance et le juge - rapporteur avec la participation, en cas de besoin, des personnes, qui ont porté la remarque. Les remarques sur le procès - verbal et sur le sténogramme de la séance, ainsi que la décision du certificat de leur justesse ou de leur rejet est joint au procès - verbal ou au sténogramme.

L'article 67. L'ordre de l'étude des questions

L'étude du fond d’une affaire, examiné à la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, commence par le message du juge - rapporteur sur les prétextes et les raisons pour sa considération, sur le fond de la question, sur le contenu des documents disponibles et les mesures entreprises pendant la préparation de l'affaire pour la considération. Les autres juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peuvent poser au juge – rapporteur des questions
A la fin de l'intervention du juge-rapporteur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entend les propositions des parties et prend la décision sur l'ordre de l'étude des questions de l'affaire.
L’ordre établi par la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut être changé que par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les propositions sur l’ordre de l'étude des questions, déclarées au cours de la considération de l’affaire par les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, sont sans tarder examinées par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 68. L'ajournement de la séance

La considération de l'affaire peut être remise dans le cas où la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika trouvera la question insuffisamment préparée, ayant besoin d'une étude supplémentaire, qui est impossible d’être effectuée en même séance en conséquence de l'absence d’une partie, d’un témoin ou expert, dont la comparution était reconnue obligatoire, ainsi que de la non-présentation des documents nécessaires. Dans ce cas la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika fixe la date, pour laquelle on transfère la séance. La séance sur l'affaire, dont la considération a été remise, recommence ou commence dès le moment de, où elle était remise.

L'article 69. Les explications des parties

En fonction de l’ordre, établi par la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le président de séance propose aux parties de donner les expliquations sur le fond de la question examinée et de fournir les arguments juridiques en exposant sa position. Dans le cas où la position de la partie est défendue par ses quelques représentants, la succession et le volume de leurs interventions sont définis par la partie donnée.
Les parties et leurs représentants n'ont pas le droit d'utiliser les interventions dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour les déclarations politiques politiques et ne doivent pas admettre les énonciations blessantes à l'adresse des administrations, des groupements publics, des participants au procès, des fonctionnaires et des citoyens.
L'explication de la partie est écoutée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entièrement.
Après l'explication de la partie, les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et l’autre partie, et avec la permission de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika - aussi les experts peuvent lui poser des questions

L'article 70. La conclusion de l'expert

A la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on peut provoquer à titre d'expert une personne, possédant des connaissances spéciales sur les questions, concernant l'affaire examinée. Les questions, auxquelles l’expert doit donner la conclusion, sont définies par le juge - rapporteur ou la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'expert, avant l'intervention, est prévenu de la responsabilité de la déposition des conclusions notoirement fausses.
Après l'exposition de la conclusion, l'expert est obligé de répondre aux questions supplémentaires des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et des parties.

L'article 71. Les déclarations des témoins

En cas de besoin de l'étude des circonstances réelles, dont l'établissement est porté vers la conduite de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, pendant la séance peuvent être provoqués, à titre des témoins, des personnes disposant des renseignements ou des matières sur de telles circonstances.
Le témoin, avant d’exposer ses déclarations, est prévenu de la responsabilité pour le témoignage notoirement faux et pour le refus de présenter des témoignages.
Le témoin est obligé d'annoncer la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika des circonstances concernant le fond de l'affaire examinée, qui lui sont connus personnellement, et répondre aux questions supplémentaires des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et des parties. Si c'est nécessaire il peut se servir des notes écrits, ainsi que des documents et d'autres matières.

L'article 72. L'étude des documents

A la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, à l'initiative des juges ou de la requête des parties, on peut divulguer les documents. Les documents, dont l'authenticité provoque le doute, ne doivent pas être divulgués.
Les documents, étudiés par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, doivent être joints, selon la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, aux documents de l'affaire en originaux ou en copies assurées.

L'article 73. L'intervention finale des parties

A la fin de l'étude judiciaire on entend les interventions finales des parties. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut accorder aux parties, à leur demande, le temps pour la préparation des interventions finales.
Les parties dans les interventions finales n'ont pas le droit de se référer aux documents et les circonstances non étudiées par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 74. La reprise de l’examen de la question

Si après les interventions finales des parties la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika reconnaîtra nécessaire d'éclaircir les circonstances supplémentaires ayant une importance essentielle pour la décision de l'affaire, ou d’étudier les nouvelles preuves, il prend la décision sur la reprise de l’examen de la question.
A l’achèvement de l'étude supplémentaire les parties ont droit aux interventions réitératives finales, mais seulement en raison de nouvelles circonstances et preuves.

L'article 75. Le renvoi de l'affaire

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika cesse l’examen de l'affaire dans les cas, si au cours de la séance on révélera les raisons pour le refus de l'acceptation de l'appel au jugement ou sera établi, que la question, résoluble par la loi, par un autre acte juridique, par le contrat entre les organismes du pouvoir d'Etat ou par le traité international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, dont la constitutionnalité est soumise au contrôle, n'a pas reçu la permission dans la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou, si selon son caractère et l’ importance la question n’est pas du ressort constitutionnel.

L'article 76. L ‘achèvement de l'audition de l'affaire

Après la reconnaissance par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de l'examen des questions de l'affaire terminé, le président de séance annonce l’achèvement de l'audition de l'affaire.

L'article 77. La conférence des juges sur l'acceptation de la décision finale

La décision finale sur l'affaire examinée est adoptée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la conférence fermée.
À la conférence participent seulement les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika examinant l'affaire donnée. Dans la salle des délibérations il peut y avoir des employés de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika assurant la verbalisation et la marche normale de la conférence.
Au cours de la conférence les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ont le droit d'exposer librement leur position sur la question examinée et de demander aux autres juges de préciser leurs positions. Le nombre et la durée des interventions à la conférence ne peuvent pas être limités.
Dans le procès-verbal de la conférence on fixe, dans l'ordre obligatoire, les questions soumises au vote, et les résultats du vote. Le procès-verbal est signé par tous les juges et ne doit pas subir la divulgation.
Le juge et d'autres personnes assistant à la conférence fermée, n’ont pas le droit de divulguer le contenu de la discussion et les résultats du vote.