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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE PARAGRAPHE 4. LES POSITIONS FINALES


L'article 120. L'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika

L'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est assurée par l'appareil comprenant les adjoints et les conseillers des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que par d'autres subdivisions.
Le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réalise une garantie d'organisation, scientifique - analytique, référentielle d’information et autre de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, fait l'accueil des visiteurs; examine les appels à l'adresse de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans l'ordre préliminaire et dans les cas, quand ils n'abordent pas les questions demandant l'étude par les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika; contribue aux juges à la préparation des affaires et d'autres questions vers leur considération pendant les séances et aux conférences; étudie et généralise l'activité des administrations selon la garantie de l'exécution des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. D'autres subdivisions de l'appareil réalisent la garantie matérielle et sociale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans la limite du devis des dépenses établit le nombre, la structure et le tableau des effectifs de l'appareil; affirme la Position sur le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les droits, les devoirs, la responsabilité des employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que leurs conditions d’effectuer le service sont définis par les actes législatifs et d’autres juridiques de la fonction publique, les actes juridiques de la position juridique des travailleurs des cours, ainsi que la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le travail.

L'article 121. Les archives de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Les matières de l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont archivées à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Les documents des affaires, sur lesquelles la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a adopté une décision ou on a fait une conclusion conclusion, sont relégués pour cent ans aux archives de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les originaux des décisions et les conclusions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont archivés dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika perpétuellement.
D'autres documents sur l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont archivées dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika aux raisons totales définies par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La position sur les archives de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est affirmée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 122. La bibliothèque de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Pour l’assurance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika par les actes réglementaires juridiques, la littérature scientifique et autre littérature spéciale il y a une bibliothèque de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La position sur la bibliothèque de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est affirmée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 123. La publication officielle de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


La publication officielle de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est le «Messager de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».

L'article 124. Le sceau de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est consideree personne civile, et a le sceau avec la représentation des armoiries d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et avec son nom.

L'article 125. Les symboles du pouvoir judiciaire de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Sur le bâtiment occupé par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, se lève le drapeau d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les attributs intégrants de la salle d'audience de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont les armoiries d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et le drapeau d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Dans le bureau du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on a établi le drapeau d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 126. La forme des vêtements et l'insigne du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika doit être habillé au départ des devoirs sur la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du manteau.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a l'insigne, dont la description et la forme sont affirmés par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 127. Le siège de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le siège de la Cour Constitutionnelle est la capitale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika la ville de Tiraspol.
Les séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont faites dans son siège La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut faire la séance dans un autre endroit sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, quand il trouvera cela nécessaire.