LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE |
|
|
La présente Loi Constitutionnelle entre en vigueur depuis sa publication officielle.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Moldave de Pridnestrovié I. SMIRNOV Tiraspol
le 20 novembre 2002 ¹ 205-ÊÇ-III |
|