LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE PARAGRAPHE 5. L'ENTRÉE DE LA PRÉSENTE LOI CONSTITUTIONNELLE EN VIGUEUR



L'article 128. L'entrée de la présente Loi Constitutionnelle

La présente Loi Constitutionnelle entre en vigueur depuis sa publication officielle.


Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika

Moldave de Pridnestrovié I. SMIRNOV


Tiraspol
le 20 novembre 2002
205--III