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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
źSUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA╗
LE PARAGRAPHE 1. L'ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 1. LES GÉNÉRALITÉS
LE CHAPITRE 2. LES RESPONSABILITÉS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 3. LA SITUATION DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 4. LA STRUCTURE ET L'ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE PARAGRAPHE 2. RÈGLES DĺAPPLICATION GENERALE DE LA PRODUCTION DANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA LE CHAPITRE 5. LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE CONSTITUTIONNELLE
LE CHAPITRE 6. L'APPEL A LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA DE PRIDNESTROVIE
LE CHAPITRE 7. LA CONSIDÉRATION PRÉLIMINAIRE DES APPELS
LE CHAPITRE 8. LES RÈGLES GÉNÉRALES PROCÉDURALES DE L'EXAMEN DES AFFAIRES DANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 9. LES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE PARAGRAPHE 3. LES PARTICULARITÉS DE LA PRODUCTION DANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA SELON LES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DES AFFAIRES
LE CHAPITRE 10. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONFORMITÉ DES ACTES JURIDIQUES DES ORGANISMES DU POUVOIR D'ETAT A LA CONSTITUTION DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 11. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LEUR CONFORMITÉ A LA CONSTITUTION DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA DE PRIDNESTROVIE DES CONTRATS SIGNÉS INTERNATIONAUX DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA DE PRIDNESTROVIE AVANT LEUR RATIFICATION OU L'AFFIRMATION
LE CHAPITRE 12. L'EXAMEN DES AFFAIRES SELON LES DISCUSSIONS SUR LA COMPÉTENCE
LE CHAPITRE 13. L'EXAMEN DES AFFAIRES SELON LES PLAINTES DES CITOYENS CONTRE LA VIOLATION DES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELS DE LA PERSONNE ET DU CITOYEN
LE CHAPITRE 14. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS À LA DEMANDE DES COURS
LE CHAPITRE 15. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR L'INTERPRÉTATION DE LA CONSTITUTION ET LES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 16. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONCLUSIONS Sur L'OBSERVATION DE L'ORDRE ÉTABLI DE LA PRÉSENTATION DE L'ACCUSATION CONTRE LES PERSONNES, OCCUPANT LES POSTES SUPÉRIEURS D'ETAT DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 17. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR la PRATIQUE DE LĺAPPLICABILITE
LE PARAGRAPHE 4. LES POSITIONS FINALES
LE PARAGRAPHE 5. L'ENTRÉE DE LA PRÉSENTE LOI CONSTITUTIONNELLE EN VIGUEUR